Résolution Européenne : Télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers

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LE SÉNAT A PUBLIÉ, LE 9 JUILLET 2021, UNE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À RENDRE PÉRENNE L’AUGMENTATION DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL AUTORISÉ POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS.

Une résolution européenne est un texte non juridique émanant du parlement ou du Sénat français, destiné à la Commission Européenne, par le biais du Gouvernement. Il est publié au Journal Officiel.

Dans cette Résolution, le Sénat rappelle qu’un salarié exerçant son activité dans deux ou plusieurs États est soumis à la législation de l’État de résidence en matière de sécurité sociale, sous la condition qu’il exerce une « partie substantielle » de son activité dans cet État. Une activité exercée dans l’État de résidence est qualifiée de substantielle lorsqu’elle représente plus de 25 % du temps de travail ou de la rémunération du salarié.

 

Mais qu’en est-il d’une activité exercée en télétravail par des travailleurs frontaliers depuis leur État de résidence ? Celle-ci est jusqu’alors considérée par la réglementation européenne comme une activité exercée dans deux États et ne peut représenter plus de 25 % de leur temps de travail, soit à peine plus d’un jour de télétravail par semaine, sans que leurs entreprises n’aient à verser des cotisations sociales à leur État de résidence.

Pourtant, la crise sanitaire a mis en lumière les bienfaits que peut avoir le télétravail sur l’environnement en limitant les déplacements en voiture ainsi que sur le bien-être et la productivité des travailleurs et sur la compétitivité des entreprises. À situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles : des accords amiables ont été conclus entre la France et les États qui lui sont frontaliers afin de permettre aux entreprises d’avoir recours au télétravail sans que cela ait d’impact sur le régime d’imposition ou le système de sécurité sociale auquel sont rattachés leurs travailleurs frontaliers. Mais l’ensemble de ces accords prendra fin une fois la crise sanitaire terminée.

 

Le Sénat veut alerter la Commission Européenne sur le fait que la future augmentation du recours au télétravail risque de créer des discriminations au sein des entreprises entre les travailleurs qui sont frontaliers et ceux qui ne le sont pas en raison des limitations imposées en matière de sécurité sociale et d’imposition.

Les sénateurs estiment qu’il faut permettre aux travailleurs frontaliers d’être placés en télétravail jusqu’à deux jours par semaine sans que cela ait d’incidence sur la détermination de l’État dans lequel ils sont imposés et auquel leurs cotisations sociales doivent être versées.

Ils invitent donc l’Union européenne à revoir à la hausse le taux à partir duquel une activité est qualifiée de substantielle afin que les travailleurs frontaliers puissent être en télétravail jusqu’à deux jours par semaine sans que cela induise un changement quant à la détermination de l’État auquel doivent être versées leurs cotisations sociales.

 

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