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PLATEFORME ANEF : DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION – LES NOUVEAUTÉS
La plateforme nationale de gestion dématérialisée des demandes de titres de séjour et d’autorisations de travail appelée ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) a vocation, à terme, à gérer tous les types de statuts d’immigration.
Depuis son lancement, diverses formalités ont été implémentées progressivement : validation de visas, autorisations de travail, naturalisation, demandes de titres de séjour de certains statuts d’immigration.
Le calendrier initial a pris un retard important, mais le développement de la plateforme se poursuit.
Un arrêté du 31 mars 2023 a été publié et prévoit qu’en principe à compter du 5 avril 2023, les demandes de titre de séjour suivants pourront être effectuées sur l’ANEF :
- Carte de séjour pluriannuelle pour les travailleurs saisonniers
- Carte de séjour pour les membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne (ouverture effective aux ressortissants de pays tiers – le service n’était alors disponible que pour les citoyens UE depuis septembre 2022)
- Carte de séjour temporaire / carte de séjour pluriannuelle / carte de résident / certificat de résidence algérien pour le conjoint d’un ressortissant français
- Carte de séjour temporaire / carte de séjour pluriannuelle / carte de résident / certificat de résidence algériens pour le parent d’un enfant français
- Carte de résident / Certificats de résidence algériens pour l’ascendant (parent à charge) d’un ressortissant français
- Carte de résident / certificats de résidence algériens pour l’enfant étranger d’un ressortissant français
Dans la pratique, à ce jour, l’ANEF n’a pas encore ouvert ces types de demandes malgré la date prévue par l’arrêté.
Pour rappel, un autre décret du 22 mars 2023 a prévu la mise en place d’une solution alternative de dépôt d’une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice ANEF, sous la forme d’un accueil physique en préfecture. Les conditions de mise en œuvre de cette solution de substitution doivent encore être fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration, qui précisera également les modalités de l’accueil et de l’accompagnement. Actuellement, cet accompagnement est constitué du centre de contact citoyen et des points d’accueil numériques en préfecture ou sous-préfecture.
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