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MÉCANISME MIS EN PLACE PAR L’ACCORD DE RETRAIT

À partir du 01/01/2021, le Brexit sera effectif et la période de transition s’achèvera.

BONNE NOUVELLE !

En matière de droits sociaux, l’accord de retrait prévoit un mécanisme protecteur des droits acquis et sera mis en œuvre quelle que soit l’issue des négociations en cours.

Ainsi, les citoyens de l’UE travaillant ou résidant au Royaume-Uni au 31/12/2020 et les ressortissants britanniques installés en France au 31/12/2020 se verront maintenir leurs droits acquis au-delà de la période de transition.

Pour assurer la continuité des droits, il faut que la situation de mobilité transfrontalière soit antérieure au 31/12/2020 et qu’elle perdure après cette date.

Par exemple, un travailleur détaché français au Royaume-Uni avant le 31/12/2020 restera couvert par son certificat A1 jusqu’à la fin de validité de celui-ci.

Certains mécanismes de coordination en matière de sécurité sociale s’appliqueront également à des personnes qui ne sont plus en situation de mobilité au 31/12/2020, mais qui ont acquis des droits au titre de situations de mobilité antérieures.

MAIS ALORS, COMMENT SERONT IDENTIFIÉES LES PERSONNES POUVANT SE PRÉVALOIR DE L’ACCORD DE RETRAIT ?

Les résidents britanniques en France devront pouvoir justifier de la régularité de leur résidence en France et devront être en possession d’un titre de séjour au plus tard le 01/10/2021.

L’accusé de réception du dépôt de la demande de titre de séjour sera nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale française.

Pour les Britanniques qui s’installent en France à partir du 01/01/2021 (et inversement), les dispositions de l’accord de retrait ne leur seront pas applicables et ils seront considérés comme des ressortissants d’État tiers au regard des droits de séjour et de la protection sociale.

CARTE EUROPÉENNE D’ASSURANCE MALADIE (CEAM)

Le Brexit sera effectif à partir du 01/01/2021 et se pose alors la question du sort de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM – EHIC en anglais).

Si le travailleur français affilié au Royaume-Uni continue de travailler et résider au Royaume-Uni après le 31/12/2020, il est donc visé par les dispositions de l’accord de retrait. Il devra donc demander avant le 31/12/2020 une nouvelle CEAM qu’il pourra utiliser lors de ses séjours temporaires en France à partir du 01/01/2021. Cette nouvelle CEAM devrait comporter un élément distinctif permettant d’indiquer que le détenteur de cette carte est couvert par l’accord de retrait.

Si le travailleur britannique affilié en France continue de travailler et résider en France après le 31/12/2020, il est donc également visé par les dispositions de l’accord de retrait. Pour ses séjours temporaires au Royaume-Uni à partir du 01/01/2021, il pourra utiliser sa CEAM mais devra obtenir depuis son espace personnel ameli.fr un certificat provisoire de remplacement, permettant ainsi d’attester qu’il est bien couvert par l’accord de retrait.

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