CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales, en vigueur au 01/08/2023, s’appliquent à toutes les commandes de services effectuées auprès de FRANCE IMMIGRATION SAS. Lors de chaque commande, les services seront décrits sur le bon de commande.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Toute modification aux présentes conditions générales est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de modification.

2. Conditions financières

La fourniture des services par FRANCE IMMIGRATION est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur la facture en euros, majoré des frais d’envoi et des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Une facture est transmise au Client lors de la passation de commande. Elle est payable à 30 jours réception de facture, sauf accord exceptionnel conclu entre le Client et FRANCE IMMIGRATION.

Pour les nouveaux clients, lors la première commande, le paiement doit intervenir au moment de la commande.

Le cas échéant, FRANCE IMMIGRATION pourra facturer, sur justificatifs, tous frais supplémentaires et/ou exceptionnels occasionnés par l’exécution de ses prestations (déplacements, coursiers, traductions, timbres fiscaux, envois rapides nationaux et internationaux…).

Le prix facturé ne comprend pas les versements aux divers services administratifs compétents. Ces frais seront supportés directement par le Client sur demande de FRANCE IMMIGRATION.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement du 40€.

FRANCE IMMIGRATION ne sera pas tenu de fournir les prestations demandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Cas particulier des clients avec Bon de commande (PO) : aucun dossier ne sera soumis aux autorités si le client ne nous a pas communiqué son bon de commande.

Nos tarifs seront réévalués chaque année au 1er août en fonction de l’indice SYNTEC du mois de mai précédent (uniquement en cas de hausse).

3. Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client après passation de la commande, l’acompte demeurera dû à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En outre, le Client restera redevable de tous les frais engagés par FRANCE IMMIGRATION qui pourra en obtenir remboursement sur présentation de facture.

En cas d’annulation du Client en cours de mission, le travail accompli de façon partielle fera l’objet d’une facture au prorata du travail effectué. Il en va de même si un dossier est finalement annulé après validation du devis, même si le dossier n’a pas encore été soumis aux autorités. Nous facturerons un minimum de 25% du montant total HT du dossier

4. Responsabilités et obligations de France Immigration

FRANCE IMMIGRATION n’exerce aucune profession réglementée du droit, n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

Conformément à la règlementation applicable et, en particulier aux dispositions de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, FRANCE IMMIGRATION, ses dirigeants, ses salariés ou ses prestataires intervenant sur les services n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation en justice et n’assument donc aucune obligation en la matière.

Les services d’information juridique fournis par FRANCE IMMIGRATION sont réalisés dans le cadre l’article 66-1 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, qui autorise la diffusion en matière juridique de renseignements et d’informations à caractère documentaire. 

Aucun renseignement ou information transmis dans le cadre des services fournis par FRANCE IMMIGRATION ou publiés sur son site internet ou sur les réseaux sociaux ne saurait être cité, considéré ou utilisé comme un conseil juridique. Le Client reconnaît que l’utilisation de ces renseignements ou informations relève de sa seule responsabilité et que FRANCE IMMIGRATION ne peut en être tenue responsable en aucun cas.

Pour tout besoin de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation en justice, le Client est invité à se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer ce type de prestations. 

FRANCE IMMIGRATION s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la bonne exécution des services dans le cadre d’une obligation de moyens. En tout état de cause, il est expressément convenu que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, cas fortuit, fait d’un tiers et plus généralement tout fait indépendant de sa volonté.

FRANCE IMMIGRATION ne peut être tenue responsable :

• du dysfonctionnement, de l’indisponibilité, de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise configuration des outils éventuellement mis à disposition du Client.  
• du contenu d’autres sites ou sources Internet accessibles via les liens hypertextes transmis par FRANCE IMMIGRATION. Tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la visite de ces sites par le Client ne peut être attribué à FRANCE IMMIGRATION ;
• des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions dans les informations fournies par le Client dans le cadre du traitement de la question ou du dossier confié à FRANCE IMMIGRATION ou sur son espace personnel le cas échéant.
• du contenu des articles publiés sur les réseaux sociaux ou sur le site Internet de FRANCE IMMIGRATION qui le sont à titre d’information uniquement et qui ne dispensent pas le Client de consulter un avocat ou un professionnel habilité par la loi.
• de l’indisponibilité, de la défaillance, pour quelque cause que ce soit, ou de la mauvaise exécution par les services administratifs français ou européens, ayant des conséquences préjudiciables pour le Client.
• de dommages subis par le Client qui résulterait du non-respect par lui de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou d’un autre contrat conclu avec FRANCE IMMIGRATION. 

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de FRANCE IMMIGRATION en cas de rejet du dossier du Client par les services administratifs français et européens compétents dans le cadre des services à exécuter.

L’objet des services proposés par FRANCE IMMIGRATION n’étant pas de fournir des consultations juridiques au sens du droit français, FRANCE IMMIGRATION ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de toute réclamation, action, procédure ou procédure administrative qui pourrait être engagée contre le Client pour non-respect du droit français ou européen et ne pourra être tenue de compenser les conséquences d’une sanction administrative ou d’une condamnation subie par le Client en raison du non-respect de la loi ou de la réglementation française ou européenne.

Les dommages financiers et commerciaux tels que perte de bénéfice ou de commande, désorganisation de l’exploitation commerciale, actions dirigées contre le Client par un tiers ou par les services administratifs français ou européens constituent des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation.

Il est convenu contractuellement qu’en aucun cas le montant des dommages et intérêts éventuels qui pourrait être demandé à FRANCE IMMIGRATION ne saurait être supérieur au montant facturé par FRANCE IMMIGRATION pour la prestation de services mise en cause.

5. Responsabilités et obligations du Client

Dans le cadre de l’exécution des services, le Client s’engage à :

•  
• Ne fournir que des informations exactes et garantir la fiabilité des informations et des documents qu’il envoie à FRANCE IMMIGRATION ;
• Ne pas falsifier les documents envoyés par FRANCE IMMIGRATION ;
• Payer le prix du service tel que spécifié dans les conditions de paiement ;
• Envoyer sur demande les documents demandés par FRANCE IMMIGRATION ;
• Prendre connaissance de toutes les notifications publiées sur les réseaux sociaux et documents transmis par e-mail tels que les lettres d’informations (newsletter) et fiches techniques d’information sur l’actualité liée au séjour de l’étranger en France ;
• Respecter et suivre de bonne foi les instructions de FRANCE IMMIGRATION, en s’assurant notamment que l’accueil de l’étranger sera effectué conformément à ce qui a été déclaré au moment de la commande ;
• Se tenir informé de ses obligations en matière de législation applicable aux étrangers qu’il accueille en France, soit par lui-même, soit en consultant les guides officiels mis à sa disposition. Le Client reste seul responsable du respect des lois applicables dans le pays d’accueil du salarié étranger et de celles de son pays de résidence ;
• Informer chaque salarié de l’utilisation et de la gestion de ses données personnelles par FRANCE IMMIGRATION via la plateforme de relation entre le Client et le donneur d’ordre.

6. Collaboration – Traitement des données

Afin de permettre à FRANCE IMMIGRATION d’exécuter sa mission, le Client s’engage à lui fournir, spontanément et/ou sur demande, dans un délai suffisant, tous les documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à fournir des informations véridiques, précises, actuelles et complètes.

Si les informations fournies ne sont pas véridiques, exactes, actuelles, complètes ou en conformité des lois et règlements en vigueur, ou si France IMMIGRATION a de bonnes raisons de croire qu’elles ne le sont pas, FRANCE IMMIGRATION se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre toute fourniture de prestation de services, qu’elle soit ou non en cours d’exécution.

Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte ou du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation française et européenne en vigueur. FRANCE IMMIGRATION assure le Client qu’elle applique une politique de traitement des données personnelles s’imposant à l’ensemble de ses personnels et veille au respect de mesures de protection équivalentes par ses partenaires. FRANCE IMMIGRATION transmet au Client, à sa demande, sa Charte de protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel collectées et traitées pour l’exécution des prestations sont utilisées exclusivement pour les besoins de la mission et le traitement des dossiers confiés par le Client. Elles font l’objet d’un traitement adéquat et proportionné et sont conservées pour une durée adéquate à l’exécution de la Prestation et aux finalités de la mission. 

Notamment :

•  
• Les personnes concernées sont informées des finalités du traitement des données à caractère personnel les concernant, ainsi que des droits dont ils disposent à l’égard de leurs données à caractère personnel.
• L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés de France IMMIGRATION habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et explicitement désignés à cette fin.
• Les droits des Personnes concernées relativement à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel (droit d’information, droit d’accès, droit D’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité…) peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données de France IMMIGRATION, en adressant un email à l’adresse rgpd@mobility-compliance.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : France IMMIGRATION – À l’attention du Délégué à la Protection des Données – 58 rue Roger Salengro – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, FRANCE.

7. Confidentialité – Références commerciales

Les informations transmises par le Client seront tenues confidentielles par FRANCE IMMIGRATION qui les conservera le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier. Elles seront archivées pour une durée raisonnable et proportionnée aux besoins de la mission conformément à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, le Client autorise irrévocablement et sans restriction FRANCE IMMIGRATION à citer son nom et/ou à représenter son logo (et à indiquer la prestation qu’il a commandée à FRANCE IMMIGRATION) dans la liste des références commerciales de cette dernière, communiquée au public professionnel et non professionnel. En conséquence, le Client renonce à réclamer une quelconque rémunération ou indemnité de ce chef.

8. Validité des clauses

Si une disposition des présentes Conditions Générales est considérée comme illégale ou inexécutoire, le reste des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.

9. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services, ainsi que toutes les opérations de fournitures de services qui y sont visées, seront soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES OPÉRATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.