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EXPATRIATION D’UN CITOYEN EUROPÉEN EN CONTRAT LOCAL DANS UN PAYS DE L’UE : QUELLES SONT LES DÉMARCHES À PRÉVOIR ?
Bien que posséder la nationalité d’un pays de l’Union Européenne facilite grandement les mobilités intra-européennes, les citoyens européens n’en restent pas moins non-exemptés de procédures d’immigration locales.
Retour sur la loi : les ressortissants de l’Union européenne** sont autorisés à rechercher un emploi, à être embauché et à travailler en toute liberté dans les mêmes conditions qu’un ressortissant dudit pays.
**Grâce à des accords, les citoyens du Liechtenstein, de la Norvège, de l’Islande ainsi que de la Suisse bénéficient des mêmes droits en terme d’exemption de permis de travail lors d’une procédure d’immigration vers les pays de l’Union européenne.
Dans ces pays, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit pour procéder à l’embauche en contrat local sans démarche supplémentaire d’obtention de permis de travail.
Néanmoins, il existe quelques procédures importantes à connaître ou à anticiper afin d’envisager une mobilité intra-européenne en contrat local en toute compliance pour vos collaborateurs et leurs familles.
ENREGISTREMENT LOCAL
Les citoyens européens sont tenus de signaler leur présence auprès des autorités locales dès leur arrivée et / ou jusqu’à 3 mois en fonction des pays.
Signaler sa présence : séjour de moins de 3 mois
Dans certains pays de l’UE, vos collaborateurs et leur famille doivent signaler leur présence aux autorités compétentes même dans le cas d’un séjour inférieur à 3 mois.
Il est important de différencier le signalement de l’enregistrement (celui-ci intervient uniquement pour une durée de séjour supérieur à 3 mois).
• Où : le signalement se fait auprès des autorités locales compétentes : parfois en mairie ou au commissariat du lieu de résidence. Certains hôtels se chargent automatiquement de cette procédure de signalement.
Enregistrement local : séjour de plus de 3 mois
Dans le cas d’un séjour de plus de 3 mois, dans un pays de l’UE, il est généralement nécessaire de s’enregistrer auprès des autorités locales afin d’obtenir une attestation d’enregistrement.
• Où : l’enregistrement se fait en mairie ou au commissariat de police locale
• Quand : la demande doit être introduite dans les 3 mois suivants l’entrée sur le territoire
• Validité : illimitée, mais tout changement d’adresse doit être signalé aux autorités
Après demande, votre collaborateur recevra une attestation d’enregistrement qui confirme qu’il réside bien dans le pays. En cas de contrôle, votre collaborateur et sa famille devront fournir leurs documents d’identité ainsi que cette attestation d’enregistrement pour résider en toute compliance dans les pays concernés (carte ci-dessous)
Après 5 ans de résidence consécutive dans le pays, votre collaborateur sera éligible à la demande de résidence permanente, mais celle-ci n’est pas obligatoire.
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• En cas d’oubli / de perte / ou d’absence de démarche, votre collaborateur s’expose à une amende variable en fonction des pays.
Les pays qui requièrent un enregistrement sous 3 mois
DROIT DE SÉJOUR POUR LES FAMILLES
• Si le ou la conjoint(e) ainsi que les enfants de votre collaborateur sont ressortissants de l’UE : seul l’enregistrement local s’avère nécessaire.
• Si le ou la conjoint(e) ainsi que les enfants de votre collaborateur ne sont pas ressortissants de l’UE, du Liechtenstein, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, des démarches sont requises pour obtenir un titre de séjour en tant que membre de famille d‘un Européen.
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• Ces démarches sont à anticiper en fonction de la nationalité, car une demande de visa peut être nécessaire avant l’entrée en Europe.
PERMIS DE CONDUIRE
En cas d’installation dans un pays européen : votre collaborateur pourra conduire légalement sans démarches additionnelles. Cependant, si vous mettez à disposition une voiture de fonction, il est de votre responsabilité de vérifier certains points :
• Permis de conduire en cours de validité (vérifier les dates mentionnées sur le permis)
• Permis de conduire ne doit pas faire l’objet d’une suspension, restriction ou annulation
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• Il n’est pas possible de conduire avec un document provisoire
• Si votre collaborateur possède un vieux permis français (carte rose à durée illimitée) : après 2 ans, les autorités du pays peuvent instaurer une expiration selon les règles du nouveau permis européen.
• Si votre collaborateur possède un nouveau permis français (carte) : celui-ci est valide selon les pays de 10 à 15 ans. Avant la date de son expiration, il est nécessaire de faire une demande de permis de conduire local.
LE CAS DES DÉTACHÉS
Dans le cas d’un détachement, des démarches supplémentaires en termes de sécurité sociale et droit du travail local sont à effectuer avant le début de la mission en Europe. Chaque pays ayant ses propres législations, il est important de vérifier en amont les démarches nécessaires.
Nos experts d’Expat Immigration vous accompagnent dans ces démarches et proposent une assistance personnalisée avec un accompagnement de vos collaborateurs auprès des autorités locales quand cela s’avère possible. N’hésitez pas à les contacter !
