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FOCUS LÉGISLATIF : PROJET DE LOI IMMIGRATION
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée afin d’obtenir une adoption rapide du projet de loi (dans les mois à venir).
Objectifs de la réforme
- Renforcement de l’intégration des étrangers par des mesures d’accompagnement ou des mesures coercitives, voire en sanctionnant le défaut d’intégration résultant de comportements jugés inadaptés.
- Abaissement du seuil de protection contre l’éloignement et extension des effets des mesures prises pour protéger l’ordre public.
- Réforme structurelle du système de l’asile et simplification des règles du contentieux des étrangers
À ce stade, voici les principales mesures concernant l’immigration professionnelle
L’intégration des étrangers par le travail et la langue :
- Conditionnement de l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau de connaissance de la langue française (qui reste à définir)
Les étrangers dispensés du CIR (Contrat d’Intégration Républicain) ne sont pas concernés par cette mesure notamment les Passeport Talents, les étudiants ou les détachés ICT.
- Création d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » sans sponsoring visant à la régularisation des sans papiers, mais s’adressant toutefois à l’ensemble des étrangers, qu’ils soient ou non en situation régulière. Dispositif expérimental prévu jusqu’au 31 décembre 2026
- Accélération de l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevée en France – dès l’arrivée en France et non plus au bout de 6 mois
- Conditionnement de la création d’une entreprise individuelle à la détention d’un titre de séjour autorisant l’exercice de cette activité professionnelle
Objectif → remédier à la pratique observée dans certains secteurs d’activité, notamment celui de la livraison, consistant pour l’employeur à recourir aux services d’étrangers en situation irrégulière ayant créé une entreprise individuelle, afin de contourner l’obligation de les salarier.
- Remplacement de la catégorie « Passeport Talent » pour le terme « Talent »
- Les titres délivrés actuellement pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement en France sont fusionnés sous un unique titre portant la mention » talent-porteur de projet « .
- Création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » dédiée aux professionnels de santé et à leurs familles dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social.
L’intégration des étrangers par le respect des principes de la République
- Création d’une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la République dont le manquement est sanctionné par le non-renouvellement ou le retrait de son titre de séjour.
Les deux articles du projet s’appliquent à tous les documents de séjour prévus à l’article L. 411-1, à l’exception de ceux des ressortissants algériens qui demeurent exclusivement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Cet engagement devrait conditionner la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité, tout manquement pouvant aussi conduire à son retrait.
- Afin de s’assurer d’une intégration effective, le gouvernement souhaite aussi exiger, pour le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles ou des cartes de résident, la preuve d’une résidence effective et habituelle sur le territoire ainsi que le transfert du centre des intérêts privés et familiaux.
La résidence habituelle implique que les étrangers résident en France au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande.
Lorsque ces deux conditions ne seront pas remplies, le titre de séjour (certaines cartes de séjour pluriannuelles – les PT sont concernés hormis les PT SEM – et la carte de résident) ne devrait pas être renouvelé.
Une nouvelle sanction administrative en cas d’infraction à l’interdiction d’employer un étranger non autorisé à travailler en France
- Création d’une nouvelle amende administrative, s’ajoutant à l’arsenal de sanctions déjà existant, en cas d’infraction à l’interdiction d’employer un étranger non autorisé à travailler en France.
Le montant de l’amende, plafonnée à 4 000 euros, pourra être doublé en cas de récidive dans les deux ans.
Nous vous tiendrons informés des suites de cette réforme, toutes les mesures initialement prévues ne seront certainement pas adoptées.
Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !