Nos experts en protection sociale ont analysé pour vous les changements majeurs intervenus ces derniers mois.
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LE NUMÉRO TEMPORAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (NNP) A ÉTÉ REMPLACÉ PAR LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’ATTENTE (NIA)
Obligation d’affiliation à la sécurité sociale française
La procédure d’affiliation à la sécurité sociale d’un salarié est obligatoire.
Toute personne exerçant une activité professionnelle pour le compte d’un employeur établi en France est tenue de s’affilier au régime de sécurité sociale français.
L’employeur a pour obligation :
• Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF
• Payer les cotisations sociales
• Informer son salarié des démarches d’immatriculation qu’il doit effectuer auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin d’obtenir son numéro de sécurité sociale.
En cas de non-respect de ces règles, l’employeur peut faire face à des sanctions pénales et civiles.
Le salarié a pour obligation d’effectuer les démarches d’immatriculation à la sécurité sociale française.
Changement majeur dans l’attribution d’un numéro de sécurité sociale
Lors d’une première demande d’immatriculation à la sécurité sociale française, la CPAM émettait un numéro temporaire de sécurité sociale, aussi appelé NNP.
Ce numéro commençait par un 7 pour les hommes et un 8 pour les femmes et permettait au collaborateur de se faire rembourser ses frais de santé rétroactivement depuis sa prise de poste dans l’attente du numéro permanent (NIR).
Depuis la fin d’année 2021, la CPAM ne délivre plus de NNP mais un numéro d’identification d’attente « NIA ».
Ce NIA atteste de la bonne ouverture des droits à la sécurité sociale française du collaborateur et est semblable au numéro permanent de sécurité sociale (NIR) : il commence par un 1 pour les hommes et par un 2 pour les femmes.
Le NIA nécessite d’être certifié par le SANDIA (Service Administratif National d’Identification des Assurés – par délégation de l’INSEE) et une fois certifié, le NIA devient NIR !
Cela signifie que le numéro permanent de sécurité sociale (NIR) restera le même que le numéro d’identification d’attente (NIA) si le technicien qui a ouvert les droits ne s’est pas trompé lors de la création du numéro.
Le NIA en attente de certification permet :
• Au collaborateur : de demander le remboursement de ses frais de santé sous ce numéro, et ce, rétroactivement depuis sa prise de poste
• À l’employeur : de renseigner la DSN
Une fois le NIA certifié, le collaborateur pourra :
• Commander sa Carte Vitale
• Ouvrir son compte AMELI
> La certification du NIA pour devenir NIR peut prendre plusieurs semaines.
Le numéro permanent de sécurité sociale (NIR) est un numéro d’identification unique qui sera le même tout au long de la vie de l’assuré.
Il se compose de la manière suivante :
• Sexe (1 chiffre – commençant par 1 pour les hommes et 2 pour les femmes)
• Année de naissance (2 chiffres)
• Mois de naissance (2 chiffres)
• Département de naissance (2 chiffres – 99 pour les personnes nées à l’étranger)
• Code INSEE de la commune de naissance (3 chiffres)
• Numéro d’ordre pour distinguer les personnes nées à la même période et au même endroit (3 chiffres)
• Clé de contrôle (2 chiffres)
POUR ALLER PLUS LOIN :
Si un collaborateur affilié à la sécurité sociale française est amené à quitter la France et à cotiser à la sécurité sociale d’un autre État, il devra obligatoirement déclarer son départ de France auprès de sa CPAM de rattachement et restituer sa Carte Vitale. À son retour en France, s’il cotise à nouveau au régime de sécurité sociale français, une demande de réactivation des droits en précisant le NIR est nécessaire.
Cette nouvelle procédure d’obtention d’un numéro de sécurité sociale s’applique également aux membres de famille si ces derniers peuvent prétendre à la sécurité sociale française.
Les étapes d’une première demande d’immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié
La procédure se découpe de la manière suivante :
1. Composition et dépôt du dossier auprès de la CPAM compétente
2. Obtention du numéro d’identification d’attente (NIA)
3. Certification du NIA et obtention du numéro de sécurité sociale permanent (NIR)
4. Réception du formulaire de demande de Carte Vitale
5. Obtention de la Carte Vitale et ouverture du compte AMELI
> Le délai de la procédure varie selon la CPAM compétente et peut prendre plusieurs mois.
Nous pouvons assister vos collaborateurs et les membres de leurs familles pour leur première demande d’affiliation à la sécurité sociale française, pour leur départ de France ou pour la réactivation de leurs droits. Pour en savoir plus, contactez notre équipe experte.
OBTENTION DES CERTIFICATS DE DÉTACHEMENT EN FRANCE : NOUVELLE PROCÉDURE ET NOUVELLES COMPÉTENCES
Vous avez des collaborateurs amenés à exercer une mission temporaire à l’étranger ou qui ont des activités alternées dans plusieurs États ? Comme vous le savez, afin qu’ils puissent exercer leur travail à l’étranger, tout en restant affiliés à la sécurité sociale française, vous avez besoin d’un document portable (certificat A1 ou certificat de détachement).
Depuis janvier 2022, c’est l’URSSAF qui assure la question des demandes de détachement et de pluriactivité à l’étranger des entreprises, en lieu et place de la CPAM. Plus précisément, l’URSSAF est désormais compétente pour l’instruction et la délivrance des certificats suivants :
• Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
• Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale avec la France
• Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays
Cette compétence est gérée par le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale au sein de l’URSSAF.
Les demandes se font désormais via un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) et sont complétement dématérialisées. Dans certains cas, les certificats sont délivrés immédiatement. Ainsi, depuis le début de cette année, l’URSSAF a déjà traité plus de 7000 demandes d’entreprises.
Le temps de l’envoi des demandes par courrier et l’attente pour recevoir les certificats est désormais révolu !
France Protection Sociale dispose d’un accès ouvert par l’URSSAF à la nouvelle plateforme dématérialisée. Nous sommes à votre disposition pour l’obtention de vos certificats de détachement.
Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !