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FOCUS LÉGISLATIF: TRANSPOSITION À VENIR DE LA NOUVELLE DIRECTIVE CARTE BLEUE EUROPÉENNE
Le statut d’immigration “Carte bleue européenne” (CBE) tire son inspiration de la green card américaine.
En 2009, l’Union Européenne a créé la « Carte Bleue européenne » ou « Blue Card » en visant à attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée provenant de pays extérieurs à l’UE (Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 « établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié »).
Elle a été transposée en droit français par la loi du 16 juin 2011.
Le dispositif a été intégré dans tous les pays de l’UE excepté au Royaume-Uni (avant le Brexit), en Irlande et au Danemark.
La nouvelle directive carte bleue européenne 2021/1883 du 20 octobre 2021 abroge la précédente directive.
Elle est entrée en vigueur le 17 novembre 2021 et les États européens ont jusqu’au 18 novembre 2023 pour la transposer dans leur droit national.
À l’heure actuelle, la Directive n’a toujours pas été intégrée dans le droit français et nous ne savons pas dans quelle mesure la France sera disposée à modifier les critères d’éligibilité.
La nouvelle directive prévoit notamment :
✅ Éligibilité sur la base d’un CDD d’au moins 6 mois (12 mois minimum actuellement) ou CDI ;
✅ Rémunération annuelle égale ou supérieure à 1 fois le salaire annuel brut moyen, sans dépasser 1,6 fois ce salaire (soit entre 39 800 et 63 680 euros brut par an – 53 836,50 euros actuellement en France et ce montant pourra donc être abaissé si la France en fait le choix) ;
✅ Durée de la procédure : la décision sur la demande de titre de séjour sera notifiée dès que possible et au plus tard 30 jours après la date d’introduction de la demande complète (90 jours dans le cas général) ;
✅ Mobilité des détenteurs de la carte bleue européenne et des membres de leur famille : abaissement de la durée légale minimale de séjour pour un titulaire d’une CBE et des membres de la famille dans le cadre d’une mobilité intra UE à 12 mois (contre 18 mois actuellement) ;
✅ Accès facilité au statut de résident de longue durée-UE.
Nos experts vous tiendront informés dès que la transposition sera effective. Elle devrait en principe intervenir concomitamment avec la réforme du CESEDA qui doit intervenir dans les prochains mois également.
DEMANDES DE VISAS EN UKRAINE
Le service consulaire de Kiev a rouvert et il est à nouveau possible d’y soumettre des demandes de visas de long séjour “Passeport talent”.
Les délais de traitement sont toutefois assez longs, jusqu’à 45 jours.
Les Ukrainiens, fuyant la guerre, peuvent toujours venir en France et demander le statut de réfugié sous protection temporaire qui permet de travailler sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois, renouvelable.
Le Ministère n’a pas encore officiellement statué quant à la possibilité d’effectuer un changement de statut. Cela relève de la compétence discrétionnaire de chaque Préfecture / sous-préfecture.
DÉLAIS D’INSTRUCTION IMPORTANTS POUR LES DEMANDES DE VISAS EN INDE, RUSSIE ET ÉTATS-UNIS
Les consulats de France de Bangalore et d’Hyderabad ont communiqué qu’en raison d’un afflux important de demandes de visas vers la France, les délais moyens d’instruction sont actuellement allongés jusqu’à 4 semaines !
Nous observons actuellement les mêmes délais d’instruction pour les demandes de visas effectuées en Russie et aux Etats-Unis.
D’un point de vue général, les plannings de toutes les autorités consulaires sont extrêmement chargés durant l’été et l’obtention d’un rendez-vous pour une demande de visa peut impacter une arrivée en France de manière non négligeable.
ALERTE SUR LES DÉLAIS PRÉFECTORAUX EN IDF POUR LES PASSEPORT TALENTS
| Préfecture/ Sous-Préfecture |
Première demande de titre de séjour Passeport talent – Attestation de décision favorable (ADF) |
Changement de statut Passeport talent – Attestation de décision favorable (ADF) |
|---|---|---|
| Paris | 2 à 4 semaines | 2 à 4 semaines |
| Nanterre | 2 à 4 semaines | 10 jours à 1 mois |
| Antony | 4 semaines minimum | 6 à 8 semaines minimum |
| Boulogne-Billancourt | 4 semaines minimum | 8 semaines minimum |
| Versailles | 4 semaines minimum | 8 semaines minimum |
| Saint Germain en Laye (SATURÉE POUR LE STATUT SALARIE ET LES RETRAITS DE TITRES DE SÉJOUR) |
4 semaines minimum | 6 à 8 semaines minimum |
| Bobigny | 8 semaines minimum | 4 semaines minimum |
| Créteil (SATURÉE POUR TOUS LES STATUTS D’IMMIGRATION) |
4 mois minimum | 7 à 8 mois minimum |
| Cergy | 1 à 2 semaines | 1 à 2 semaines |
| Melun (SATURÉE POUR LE STATUT SALARIÉ) |
aléatoire | aléatoire |
Anticipez bien cela dans vos prochains projets de recrutements et de mobilités
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