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TAXE EMPLOYEUR
Depuis la confirmation officielle publiée sur le BOFIP en juillet 2023, la taxe employeur (ex taxe OFII) n’est plus due lorsque les travailleurs étrangers, du fait de leur statut, bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail.
Ces dispositions issues de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Cela concerne donc les étrangers titulaires de titres de séjour conférant, en soi, le droit d’exercer un emploi, dont notamment :
• carte de séjour « passeport talent »,
• carte de séjour « salarié détaché ICT », etc.
Cette exemption de taxe employeur s’applique à la fois aux procédures d’introduction en France et aux changements de statut vers l’un de ces statuts. C’est applicable pour toutes les demandes effectuées à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Pour les autres procédures impliquant l’obtention d’une autorisation de travail (statut “salarié” ou “prestataire de service” par exemple), la taxe reste due.
La taxe devra être déclarée via le formulaire de TVA et payée annuellement à terme échu.
Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024.
FOCUS LÉGISLATIF
À ce jour, le projet de loi immigration est toujours en discussion et semble dans l’impasse.
Nous vous tiendrons informés de toute avancée.
FOCUS EXPERT : L’ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN
De façon générale, les ressortissants étrangers qui entrent en France puis y résident, sont soumises aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
👉 Toutefois, la France a conclu avec un certain nombre d’États, qui ont fait partie de son empire colonial, des accords bilatéraux. Ces accords régissent l’entrée et le séjour des ressortissants de ces États en France sur quelques points particuliers (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, République du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie).
👉 Le cas de l’Algérie est différent. En effet, la France et l’Algérie ont signé le 27 décembre 1968 un « accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles », désigné le plus souvent par les termes « accord franco-algérien » (AFA). Cet accord institue un régime spécifique pour les Algériennes et les Algériens désireux d’entrer en France, de s’y installer et d’y travailler. Cet accord initial a été ultérieurement modifié et complété par 3 avenants successifs.
C’est pourquoi on parle souvent de « l’accord franco-algérien modifié ».
Dispositions principales défavorables :
• Pas d’accès à de nombreux titres de séjour et dispositifs favorables : passeports talents, cartes pluriannuelles, titre de séjour pour motifs humanitaires comme les victimes de la traite ou de violences conjugales, dispositif de changement de statut des étudiants internationaux par la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou encore les mécanismes légaux de régularisation.
• Opposabilité de la situation de l’emploi à toute demande d’autorisation de travail
• En termes d’emploi étudiant, la durée de travail qui lui est autorisée est inférieure à celle du Ceseda et soumise à l’obtention préalable d’une Autorisation provisoire de travail (APT)
Dispositions principales favorables :
• Admission facilitée au sujet des titres « Vie privée et familiale »
→ Pour obtenir une première carte « conjoint de Français », les Algériens sont dispensés de la condition d’une vie commune en France avec leur époux / épouse depuis 6 mois au moins – contrairement aux exigences normales appliquées aux autres étrangers non-européens.
• Liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante
→ Pour obtenir un certificat de résidence « Commerçant », le ressortissant algérien doit simplement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou à la chambre des métiers (selon la nature de son activité) et présenter le justificatif à la préfecture. En particulier, il bénéficie du droit que la viabilité économique de son projet ne soit pas évaluée – contrairement aux autres étrangers non-européens.
• Prise en charge des coûts administratifs
→ Délivrance et renouvellement gratuits de l’émission des CRA de 10 ans.
• Accession plus rapide à la délivrance d’un titre de séjour valable 10 ans
→ Les ressortissants algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun, sous condition de ressources suffisantes.
→ Pour un conjoint algérien de Français, l’AFA ouvre le droit à la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage (contre 3 ans pour les autres nationalités).
→ Pour le parent algérien d’un enfant de nationalité française, cette carte de 10 ans est disponible à l’échéance d’un premier certificat de résidence d’un an.
Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !
