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PROJET DE LOI IMMIGRATION
Après un examen marqué par une profonde réécriture du texte porté par le Gouvernement, les sénateurs ont adopté, le 14 novembre 2023, un projet de loi largement durci avant son passage à l’Assemblée Nationale.
Voici les principaux “apports” du Sénat :
• Suppression et remplacement du dispositif relatif au titre de séjour “métier en tension” par une procédure de régularisation strictement encadrée où la décision finale relève du pouvoir d’appréciation du préfet.
• Changement de dénomination de la catégorie “Passeport Talent” par “Talent”
• Création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie »
• Immigration familiale : renforcement des conditions d’accès au regroupement familial
• Intégration : exigence d’un niveau minimal de langue fixé au A2 pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (soit le même niveau que pour la carte de résident)
• Contrôle de l’immigration étudiante : “caution désincitative” pour l’obtention d’un premier titre de séjour étudiant + justifier le caractère « réel et sérieux » du cursus en cours, pour confirmer la validité de leur titre de séjour + majoration des droits universitaires pour les étudiants extracommunautaires
• Restriction des conditions d’accès à la nationalité
Last Update :
L’adoption surprise de la motion de rejet ce lundi 11 décembre par les députés a mis fin prématurément aux débats et acte de l’absence de consensus sur le projet de loi.
En réponse, le gouvernement a décidé de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis entre les députés et sénateurs.
Pour aller plus loin : voici une synthèse sur le site du Sénat.
NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPÔT – ÉMIRATS ARABES UNIS + TUNIS
Émirats Arabes Unis
Le Centre VFS à Dubaï est fermé depuis le 1ᵉʳ novembre 2023.
Désormais, toutes les demandes de visa devront être déposées au centre VFS d’Abu Dhabi sur rendez-vous ou directement en ligne via un service optionnel payant.
Les dépôts sans rendez-vous sont cependant possibles pour les demandeurs suivants :
• Tous les Visas de Long séjour (notamment les Passeport Talent, Salarié Détaché ICT)
• Conjoint UE
• Visa de retour
Le nouveau centre devait ouvrir le 18 décembre 2023 (d’après le site) mais le Consulat nous a confirmé qu’il était possible de s’y rendre dès à présent.
Toutes les informations sont disponibles sur le site du Consulat ici
Tunisie
Un nouveau Centre TLS est ouvert depuis le 6 novembre 2023 à Sfax.
Le lieu de dépôt va désormais dépendre du domicile du demandeur :
Toutes les informations sont disponibles sur le site du Consulat ici
DIRECTIVE CBE
Comme déjà évoqué dans notre newsletter du 29 juin, une nouvelle directive CBE adoptée au niveau européen le 20 octobre 2021 modifie les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés.
Le texte entré en vigueur le 17 novembre 2021 assouplit les conditions d’attribution du statut et les États membres avaient jusqu’au 18 novembre 2023 pour le transposer en droit interne.
Contrairement à nos voisins allemands, dont le nouveau dispositif a justement pris effet depuis le 18 novembre, la France n’a toujours pas été transposée dans le droit français.
CHANGEMENT DE STATUT “PASSEPORT TALENT – SALARIÉ EN MISSION” VERS UN AUTRE TITRE DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
Nous vous invitons à être vigilant vis-à-vis des changements de statut “Passeport Talent – Salarié en mission” (PT SEM) vers un autre titre de séjour pour motif professionnel.
En effet, qu’il y ait un changement de fonctions et / ou d’employeur (A) ou non (B), nous avons constaté que cette procédure fait régulièrement l’objet d’un refus de la part de l’administration.
A. Changement de statut “PT SEM” vers un autre titre de séjour pour motif professionnel avec changement de fonctions et / ou d’employeur
Ce changement de statut peut être délicat dans le cas d’un changement d’employeur puisque le titre de séjour “PT SEM” ne permet ni le changement de fonctions ni le changement d’employeur.
Toutefois, le changement de statut “PT SEM” vers un autre titre de séjour pour motif professionnel est admis depuis 2021.
Néanmoins, cela peut être considéré comme un détournement de procédure.
Certaines administrations ont ainsi refusé des changements de statut “PT SEM” vers un autre titre de séjour pour motif professionnel avec changement de fonctions et / ou changement d’employeur.
B. Changement de statut “PT SEM” vers un autre titre de séjour pour motif professionnel sans changement de fonctions ni d’employeur
Ce type de changement de statut est en théorie moins problématique étant donné qu’il ne constitue pas un détournement de procédure du moment que l’intéressé remplit les conditions du titre de séjour demandé.
Malgré le dispositif prévu par les textes et bien qu’il ne s’agisse pas d’un détournement de procédure, de nombreuses administrations refusent les changements de statut “PT SEM” vers un autre titre de séjour pour motif professionnel sans changement de fonctions ni d’employeur.
Dans l’une ou l’autre de ces situations, il sera alors nécessaire de passer par une réintroduction depuis l’étranger.
Pour rappel, le statut “PT SEM” ne permet ni l’éligibilité à la carte de résident de 10 ans ni la nationalité française.
Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !
