Les dernières actualités en immigration professionnelle en France

Nos experts en immigration vous informent des dernières nouveautés en matière d’immigration professionnelle à l’international.

Vous souhaitez rester informés en temps réel des actualités en mobilité internationale ? Suivez-nous pour bénéficier de notre veille experte gratuite !

RÉFORME IMMIGRATION

Chronologie

Après adoption par le Parlement, le Conseil Constitutionnel a été saisi les 26 et 27 décembre 2023 par le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale, plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

La décision du Conseil Constitutionnel a été rendue le 25 janvier dernier et plus du tiers des articles de la loi (32 articles sur 86) a été censuré.

Voici une liste non exhaustive des mesures, notamment celles parmi les plus controversées, qui ont fait l’objet d’une censure :

• Définition de quotas migratoires annuels par le Parlement
• Recours à la contrainte pour procéder à la prise d’empreintes ou de photographies d’un étranger en situation irrégulière en cas de refus de celui-ci
• Durcissement de l’accès au regroupement familial
• Instauration d’une caution préalable aux étudiants étrangers
• Rétablissement du délit de séjour irrégulier
• Fin du droit du sol pour les enfants nés de parents étrangers
• Restriction d’accès aux prestations sociales

La loi a été promulguée par le Président le 26 janvier dernier avec une entrée en vigueur immédiate de la loi, sans les mesures censurées.

Implications des nouvelles dispositions pour l’immigration professionnelle

1. “Passeport Talent” devient “Talent”

C’est là le plus grand changement susceptible de vous impacter.
La sémantique change désormais pour toutes les demandes initiées après le 26 janvier 2024. Un temps d’adaptation et de mise en place au sein des administrations est à prévoir.

2. Une révision annuelle de la liste des métiers en tension est désormais officiellement prévue

3. Conditionnement de la délivrance de tout document de séjour à la signature, par l’étranger, d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française et création d’un examen civique.
⇾ La réussite à cet examen conditionnera la délivrance d’une CSP, de la carte de résident et la naturalisation, au même titre que le test linguistique.

4. Création d’un motif de refus ou de retrait d’un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement manifeste le rejet des principes et valeurs de la République française.

5. Passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat pour la maîtrise du français en conditionnant la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau de français A2, la première délivrance d’une carte de résident à l’atteinte du niveau B1, et la naturalisation à l’atteinte du niveau B2.

6. Refus du renouvellement si le demandeur ne peut prouver sa résidence habituelle en France.

7. Compliance :

L’article 34 de la loi modifie l’article L. 82256-2 du Code du travail qui est maintenant rédigé comme suit :

“Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d’embaucher; de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, est puni d’un emprisonnement de 5 ans de prison et d’une amende de 30 000 Euros” (…) Ces peines sont portées à un emprisonnement de 10 ans de prison et une amende de 200 000 Euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée”.

⇾ Avant cette réforme, la sanction était de 5 ans de prison et 15 000 Euros d’amende

DÉMATÉRIALISATION DES VISAS SCHENGEN

Suite à l’adoption de deux règlements par le Conseil de l’UE fin 2023, les demandeurs de visa Schengen pourront désormais effectuer leurs démarches en ligne via une plateforme dédiée.

Aucune date n’est encore fixée pour l’ouverture généralisée de cette plateforme.

Cependant, la France a été dès le 1ᵉʳ janvier 2024 le premier pays à mettre en place ce nouveau système dans le cadre du “Consulat Olympique”.

Les procédures sont en effet devenues entièrement dématérialisées pour les membres de la famille Olympique (athlètes, journalistes et délégations) participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques cet été.

JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

La préparation des JOP est lancée et Mobility Compliance Group est totalement mobilisé auprès des entreprises concernées, ainsi que leurs prestataires internationaux.

Nous observons qu’un grand nombre de travailleurs détachés seront en provenance du Royaume-Uni, d’Australie et de Dubaï dès le mois de mars.

Une saturation des services des visas est à prévoir dans ces pays, pouvant impacter vos mobilités (JOP ou pas).

Par ailleurs, l’afflux de ces travailleurs et également des futurs touristes impacte dès à présent les disponibilités dans les logements temporaires, surtout en Île-de-France.

Cela impactera tous vos salariés arrivant en France, qui auront besoin d’une adresse pour que l’on puisse soumettre rapidement leur demande de titre de séjour et qui pourraient être retardés, faute d’adresse en France pour minimum 3 mois.

Nous vous recommandons fortement d’anticiper !

CRISE DES VISAS AVEC LE MAGHREB

Nous constatons toujours des difficultés dans l’émission des visas de travailleurs en Tunisie et au Maroc.

C’est la conséquence d’une situation géopolitique instable entre ces pays et la France et des refus de visas sont observés de manière totalement aléatoire.

Par ailleurs, actuellement le service des visas français en Algérie refuse presque systématiquement d’émettre un visa “visiteur” pour la / le conjoint(e) d’un “salarié”, considérant que le couple doit passer par la procédure de regroupement familial, ce qui implique une séparation du couple/de la famille parfois plus de 2 ans.

VIGILANCE POUR LES DEMANDES DE VISA VISITEUR

La Cour administrative d’appel de Nantes, par un récent arrêt en date du 30 novembre 2023, incite à redoubler de prudence sur les demandes de visa visiteur et notamment les points suivants :

• Obligation de produire une assurance couvrant la totalité du séjour du demandeur de visa « visiteur »
• Nécessité de résider en France pour un séjour de plus de trois mois

En l’espèce, le demandeur souhaitait rejoindre son épouse qui poursuivait des études en France.

La Cour a estimé que la séparation du couple afin de permettre à l’épouse de suivre des études en France constitue un choix des intéressés. Le demandeur pouvait donc rendre visite à son épouse en sollicitant un visa de court séjour, lui permettant d’effectuer des séjours de 90 jours par période de 180 jours, soit six mois par an.

Cet arrêt s’inscrit dans les positions respectives adoptées par certains Consulats, soyez vigilants !

TAXE EMPLOYEUR DGFIP

Pensez à bien déclarer tous les cas pour lesquels la taxe employeur (ex. taxe OFII) est requise.

Pour mémoire, la taxe employeur (ex. taxe OFII) n’est plus due lorsque les travailleurs étrangers, du fait de leur statut, bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail.
Cela concerne donc les étrangers titulaires de titres de séjour conférant, en soi, le droit d’exercer un emploi : carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale », carte de séjour « passeport talent », carte de séjour « salarié détaché ICT », carte de séjour « étudiant », etc.
En revanche, elle est due pour les autres cas.