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ACTUALITÉS PRATIQUES
Délais excessifs en Tunisie
Pour les introductions de main d’œuvre étrangère sous couvert d’un statut “salarié”, le futur collaborateur doit passer une visite médicale à l’OFII local et ensuite effectuer sa demande de visa de long séjour.
Or, l’OFII de Tunis est actuellement débordé de demandes, suite à la fin des restrictions aux visas. Selon nos sources, plus de 10.000 personnes sont en attente d’une convocation, ce qui retarde considérablement les délais pour obtenir ensuite les visas, arriver en France et prendre le poste.
Nous anticipons actuellement des délais entre 2 et 4 mois d’attente.
Validité du passeport
Nous constatons que de plus en plus de sections consulaires ont pour pratique d’exiger la production d’un passeport valide au moins 15 mois au dépôt de la demande de visa de long séjour.
Tel est notamment le cas en Turquie, en Tunisie, au Liban, en Inde, en Côte d’Ivoire…
Nous faisons part de cela à vos collaborateurs lors du montage des dossiers mais des délais incompressibles de renouvellement du passeport peuvent être nécessaires, ce qui impactera, de fait, les délais d’obtention du visa et de prise de poste en France.
LA DÉCLARATION D’AUTHENTIFICATION D’UN TITRE DE SÉJOUR
De quoi s’agit-il ?
La déclaration d’authentification d’un titre de séjour est une obligation de l’employeur lors du recrutement d’un ressortissant étranger dans certaines conditions. Il s’agit de vérifier que le titre de séjour n’est pas un faux.
Quelles sont les sanctions ?
Le fait de ne pas accomplir l’authentification du titre de séjour est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est également sanctionnée.
Comment procéder ?
Depuis la réforme du 31 mars 2021 l’employeur doit contacter la préfecture du siège social de l’entreprise deux jours ouvrables au plus tard avant l’embauche et transmettre les éléments relatifs au contrat de travail en vigueur ainsi que la copie du titre de séjour en cours de validité.
La loi prévoit une réponse dans les 2 jours ouvrables, et l’absence de réponse dans le délai imparti vaut accord implicite.
Les justificatifs de l’accomplissement de ces formalités doivent bien être conservés dans les dossiers RH.
Schéma récapitulatif
FOCUS SUR LES SPÉCIFICITÉS AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Généralités sur l’Outre-Mer
La distinction entre la France métropolitaine et les DROM-COM est capitale en matière d’immigration puisque les DROM-COM sont des territoires français situés hors d’Europe ne faisant pas partie de l’espace Schengen.
De ce fait, ces territoires ont des conditions d’entrée et de séjour spécifiques.
L’acquis de Schengen ne s’applique qu’au territoire métropolitain (cf l’article 138 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen).
En conséquence, un visa Schengen ne permet pas d’entrer dans un département, collectivité ou territoire d’outre-mer, et un visa délivré pour l’outre-mer ne permet pas d’entrer dans l’espace Schengen.
Lorsqu’un demandeur de visa souhaite se rendre à la fois dans l’espace Schengen et dans un département ou une collectivité d’outre-mer, il doit déposer des demandes de visa distinctes.
Exemple : un ressortissant ivoirien doit aller travailler en Martinique avec un transit par la métropole = un visa Schengen + un visa de long séjour outre-mer.
Pour un séjour de plus de 3 mois d’un ressortissant non européen, il est nécessaire d’obtenir, au préalable, un visa de long séjour délivré par la Préfecture de résidence (si départ de métropole) ou du Consulat de France dans le pays d’origine.
Spécificités en Nouvelle-Calédonie
La Nouvelle-Calédonie, collectivité d’outre-mer à statut particulier, est compétente en droit du travail et de l’emploi.
Ainsi, les dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière au plan national ne sont pas transposables en Nouvelle-Calédonie.
Les statuts d’immigration n’ont d’ailleurs pas la même appellation qu’en France métropolitaine, les statuts Passeport talent et Détaché ICT n’y existent pas par exemple.
Ces titres sont délivrés en fonction de l’ancienneté du séjour et du motif (professionnel ou familial).
Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !
