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La réforme du printemps 2021 liée à l’emploi des salariés étrangers a profondément modifié les modalités de recrutement des étudiants non européens dans le cadre d’un contrat d’alternance.
Auparavant, une autorisation provisoire de travail (APT) devait être impérativement obtenue préalablement au début du contrat pour tout recrutement d’un alternant.
VOS OBLIGATIONS PRÉALABLES AVANT TOUT RECRUTEMENT D’UN ALTERNANT ÉTRANGER
Outre la validation préalable par l’OPCO, les formalités d’immigration à accomplir sont déterminées en fonction de la durée du contrat ainsi que la nationalité de l’alternant.
Cas général
Aucune démarche ne sera requise si le contrat ne dépasse pas les 964 h par année de validité du titre de séjour de l’étudiant.
En revanche, si le contrat dépasse ce quota d’heures, une APT devra être sollicitée sur la plateforme dédiée.
Cas particulier des ressortissants algériens
La situation des ressortissants algériens relevant d’un accord bilatéral la dispense d’APT ne leur est en aucun cas applicable.
Une APT devra impérativement être obtenue des autorités préalablement au début du contrat pour tout recrutement d’un alternant.
PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE
Lorsque l’APT est requise, la demande doit être effectuée en ligne sur la plateforme ANEF : ici.
Des délais d’instruction (variant de quelques jours à plusieurs semaines) devront être anticipés.
POINTS DE VIGILANCE PRÉALABLES À LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ALTERNANCE
Les primo arrivants
Depuis début avril 2021, les étudiants dans leur première année en France sous visa D (primo arrivants) inscrits en Master peuvent conclure un contrat d’apprentissage uniquement (pas de contrat de professionnalisation).
En revanche, les étudiants étrangers ne remplissant pas ces conditions doivent justifier d’une première année d’études (formation initiale) en France afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’alternance à compter de la deuxième année d’études.
Respect des conditions liées au droit du travail
• Âge
L’alternance est réservée à une population jeune. Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolu alors que le contrat d’apprentissage fixe la limite d’âge à 29 ans.
• Validation préalable de l’OPCO
Le contrat d’apprentissage devra obligatoirement être visé par l’OPCO du lieu d’emploi.
• Articulation entre contrat d’alternance et droit au travail à titre accessoire
L’APT autorisant à travailler au-delà du quota d’heures autorisées à titre accessoire, il n’est pas possible d’enchainer un contrat d’alternance et un CDD.
RISQUES ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT D’APT VALIDE
Pour l’employeur :
• Emploi irrégulier (défaut d’autorisation de travail et défaut de déclaration) : amende et peine pénale pour le dirigeant
• Risque de mauvaises relations avec les autorités (entreprise blacklistée)
Pour l’étranger :
• Non renouvellement du titre de séjour
• Refus du changement de statut
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