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LA SITUATION AUX FRONTIÈRES

La situation des déplacements vers la France évolue :

Déplacements intra-Union Européenne

Pas de restrictions sauf un test PCR négatif de moins de 72 h. Attention, si le voyageur entre en France, mais qu’il a séjourné dans un pays hors de l’Union Européenne dans les 14 jours précédant l’arrivée, il est soumis au régime des voyageurs arrivant d’un État extérieur à l’espace européen (septaine obligatoire).

Déplacement depuis un État hors Union Européenne

Cas général :

Les voyageurs en provenance d’un pays hors de l’Union Européenne sont soumis au régime des motifs impérieux pour pouvoir entrer en France. Seules certaines catégories de voyageurs sont autorisées à entrer en France et à obtenir des visas (statut Passeport talent inclus, mais détachés exclus). Des mesures sanitaires sont également applicables : test PCR négatif de moins de 72 h et septaine obligatoire à l’arrivée.

Green list :

7 pays de provenance font l’objet de restrictions assouplies : Australie, Corée du Sud, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Singapour. Les voyageurs en provenance de l’un de ces pays ne font l’objet d’aucune restriction d’immigration (possibilité d’obtenir des visas quel que soit le motif du voyage). En revanche, des restrictions sanitaires s’appliquent : test PCR négatif de moins de 72 h et septaine obligatoire à l’arrivée en France. Des négociations sont en cours au niveau européen pour revoir cette « Green List ». La France est prête à y inclure les États-Unis, mais uniquement sous réserve de réciprocité.

Black list :

16 pays de provenance font l’objet de restrictions renforcées : Afrique du Sud, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Émirats Arabes Unis, Inde, Népal, Pakistan, Qatar, Sri Lanka, Turquie et Uruguay. Les voyageurs en provenance d’un de ces pays sont soumis à un régime de motifs impérieux très restrictif. Seuls sont autorisés à entrer en France les ressortissants français, européens et non européens ayant leur résidence principale en France (sous conditions). Plus aucun visa n’est émis dans ces pays jusqu’à nouvel ordre. Des mesures sanitaires strictes sont également applicables : test PCR négatif de moins de 36 h ou de moins de 72 h, test antigénique négatif de moins de 24 h et isolement de 10 jours obligatoire à l’arrivée.

LA SITUATION EN FRANCE

Réorganisation des services de l’État

Depuis le 6 avril 2021, la DIRECCTE n’existe plus. Désormais, ce sont les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, en Ile-de-France, les Directions régionales et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) qui instruisent les demandes d’autorisation de travail. Les demandes sont soumises via une plateforme en ligne (ANEF) et pour le moment nous observons des délais de traitement très raisonnables.

Réforme de l’emploi des salariés étrangers

Un décret du 31 mars 2021 et 2 arrêtés du 1er avril 2021 relatifs à la réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail ont mis à jour les listes des pièces à fournir et ont mis en place une nouvelle liste de métiers en tension régionalisée.

L’impact majeur de cette réforme concerne le cas des changements d’employeur : Jusqu’alors, la règle était qu’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour de travailleur (salarié, passeport talent) était lié à son employeur sponsor durant 2 années. En cas de rupture involontaire du contrat de travail, un changement d’employeur sans formalité d’immigration était possible et, en cas de rupture volontaire, il fallait effectuer un changement d’employeur, très peu souvent visé favorablement par les autorités.

À présent, la règle des 2 années n’existe plus :

• Un “Passeport Talent” peut changer d’employeur à tout moment, peu importe le motif de fin de contrat, sans formalité d’immigration (une déclaration préalable d’authentification reste obligatoire).

• Un “salarié” ou “travailleur temporaire” doit obtenir une autorisation de travail préalablement à tout nouveau contrat de travail, quel que soit le motif de fin de contrat. L’opposabilité de la situation de l’emploi doit être anticipée.

Nouveautés à venir concernant le Passeport talent

Dans les prochains jours, la plateforme ANEF sera ouverte à la dématérialisation des demandes de titres de séjour “Passeport Talent” au niveau national. Cela concernera les 1ères demandes et les renouvellements de titres de séjour. Pour les changements de statuts, les Préfectures sont en attente de confirmation.

Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !