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La saison estivale est, chaque année, la plus propice à l’accueil de travailleurs détachés venant de l’étranger pour des missions techniques temporaires.
Les restrictions Covid ont longtemps été un frein à la venue en France de ce type de travailleurs, non considéré comme un motif impérieux permettant l’obtention d’un visa et l’entrée en France.
À présent que la situation sanitaire s’est normalisée, les entreprises reprennent à tout va les missions de détachement laissées en sommeil durant de longs mois alors qu’essentielles au bon fonctionnement des activités.
Le recours aux travailleurs détachés venant de l’étranger peut être intra-groupe, mais également en prestation de service internationale.
Outre des questions d’immigration, l’accueil de travailleurs détachés soulève surtout des questions liées au lieu de paiement des cotisations sociales obligatoires durant leur mission en France.
Il y a deux cas de figure à envisager : le paiement obligatoire des cotisations en France ou un détachement dérogatoire de la couverture sociale étrangère (si accord bilatéral de sécurité sociale ou règlement européen de sécurité sociale). Un détachement relève forcément de l’un ou de l’autre cas, sauf lors d’un détachement depuis l’Inde où les 2 formalités sont obligatoires.
France Protection Sociale peut vous assister dans toutes ces formalités afin de sécuriser vos missions de détachement.
LE PAIEMENT OBLIGATOIRE DES COTISATIONS EN FRANCE
La règle générale est que les cotisations sociales doivent être payées dans le pays dans lequel le salarié travaille. Un employeur qui détache un salarié en France doit payer les cotisations sociales obligatoires en France pendant toute la durée du détachement.
Afin de payer les cotisations sociales dues en France pendant la durée du détachement, l’entreprise étrangère doit s’enregistrer auprès de l’URSSAF, réaliser les déclarations mensuelles obligatoires et payer les cotisations et impôts aux différents organismes dans les délais impartis.
Il s’agit d’un service que nous proposons 🙂
Le paiement des cotisations génère des droits auprès de la sécurité sociale / retraite / etc. Pour cette raison, les salariés ont l’obligation d’obtenir leur numéro de sécurité sociale et d’être affiliés à la sécurité sociale en France.
Toutefois, s’il existe un accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et le pays d’origine ou un règlement européen de sécurité sociale, le salarié détaché peut être maintenu sous sa couverture sociale de son pays d’origine et l’employeur sera exempté du paiement des cotisations sociales obligatoires en France.
LE DÉTACHEMENT DÉROGATOIRE DE LA COUVERTURE SOCIALE ÉTRANGÈRE
Dans le cadre de la sécurité sociale, on entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi, un salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays. Les cotisations sociales continueront d’être versées dans le pays d’origine.
Le dispositif dérogatoire du détachement doit pour cela être prévu dans les règlements européens et dans les accords bilatéraux de sécurité sociale que la France a conclus avec certains pays.
Si les conditions relatives au détachement sont remplies, le maintien du salarié au régime de sécurité sociale du pays d’origine est obligatoire. Dans l’éventualité où elles ne sont pas réunies, une dérogation exceptionnelle peut être demandée en vertu des règlements européens et de certains accords bilatéraux.
Afin de prouver que l’employeur n’est pas tenu de cotiser dans le pays d’accueil, il est nécessaire d’obtenir un certificat de maintien d’assujettissement à la sécurité sociale étrangère (‘certificate of coverage” en anglais – COC).
Par exemple, en cas de détachement d’un pays de l’Union européenne, ce certificat s’appelle un A1.
Le certificat doit être obtenu avant le début de la mission du salarié. Ce document atteste de la législation de sécurité sociale applicable, en cas de contrôle.
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Red flag : Pour un travailleur recruté en France en contrat local (CDD, CDI ou contrat tripartite avec lien de subordination avec l’entreprise en France), les cotisations sociales doivent en principe être payées en France. Grâce à cela, le collaborateur peut être affilié à la sécurité sociale française.
En cas de contrat tripartite, l’employeur peut toutefois demander une dérogation exceptionnelle qui, en cas d’accord l’exonère du paiement de cotisations sociales en France. La dérogation exceptionnelle est prévue dans les règlements européens et dans certains accords bilatéraux.
D’un point de vue général, un certificat de maintien d’assujettissement à la sécurité sociale (COC) du pays étranger n’a pas vocation à être émis pour un travailleur en contrat français, même si certains pays émettent malgré tout ces COC en raison d’une méconnaissance du droit français.
En cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’Inspection du Travail, il y aurait un risque de redressement financier : les cotisations sont obligatoirement payées en France dans ce type de cas qui ne relève pas du détachement.
LE CAS PARTICULIER D’UN DÉTACHEMENT DEPUIS L’INDE
La convention bilatérale de sécurité sociale entre l’Inde et la France est partielle et ne couvre que le risque vieillesse.
Le certificat de détachement dispensera l’employeur indien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse français et il cotisera en Inde pour ce risque.
En revanche, l’employeur indien devra cotiser en France pour les risques maladie / maternité, invalidité / décès, accidents du travail / maladies professionnelles qui ne sont pas couverts par l’accord.
EN RÉSUMÉ
Nos experts restent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter !