Royaume-Uni : les nouveautés en immigration

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GLOBAL BUSINESS MOBILITY VISAS

– Introduit le 11 avril 2022 –

Ce nouveau groupe GBM se compose de 5 visas différents. Dans le cadre du système d’immigration à points, ces visas permettent aux entreprises étrangères d’envoyer des travailleurs étrangers dans une entité ayant un lien avec elles au Royaume-Uni pour des missions spécifiques qui ne peuvent pas être effectuées par un travailleur local.

Voici les éléments principaux et communs à tous ces visas :
• “Sponsorship Licence” : l’entité britannique doit être en possession de la bonne “sponsorship licence”
• Âge minimum : 18 ans à la soumission de la demande
• Niveau de poste : niveau 6 du RQF – Regulated Qualifications Framework*
• Ancienneté : de 3 à 12 mois avec l’entité d’envoi à la soumission de la demande*
• Salaire minimum : en fonction du poste au Royaume-Uni et du type de visa
• Durée maximale : 5 ans sur une période de 6 ans ou 9 ans sur une période de 10 ans
• Dépendants : mariage non obligatoire / enfant de moins de 18 ans*
• Accès à la résidence permanente : non
* Certaines exceptions sont à prendre en compte au cas par cas.

1. Senior or Speclialist Worker visa

Ce visa remplace l’ancien “Intra-Company Transfer” (ICT). Il n’y a pas de changement majeur mis à part le nom du visa ainsi qu’une légère augmentation du salaire minimum.
• Points : 60 points requis, 20 points liés à la “Sponsorship Licence”, 20 points liés au niveau de poste et 20 points liés au salaire du candidat
• Durée maximale du visa : 5 ans sur une période de 6 ans
• Salaire minimum : passé de £41,500 à £42,400 annuel

2. Graduate trainee visa

Ce visa remplace l’ancien “Intra-Company Graduate Trainee visa” précédemment connu sous le nom de “Tier 2 (ICT) Graduate trainee visa”, pour les travailleurs suivant un programme de formation structuré menant à un poste de cadre supérieur ou de spécialiste.
Mis à part le nom du visa, la non plus, il n’y a pas de changement majeur dans les critères d’éligibilité.
• Points : 60 points requis, 20 points liés à la “Sponsorship Licence”, 20 points liés au niveau de poste et 20 points liés au salaire du candidat
• Durée maximale : 12 mois non renouvelable
• Salaire minimum : £23,100 annuel

3. UK Expansion Worker visa

Ce visa remplace les dispositions applicables à l’ancien visa “Representative of an Overseas Business”. Il est applicable aux travailleurs (cadres supérieurs ou travailleurs spécialisés) d’une entreprise étrangère se rendant aux Royaume-Uni dans le but de développer les activités de l’entreprise non déployées sur le marché britannique.
Le changement majeur est l’obligation pour l’entité d’accueil de détenir une “Sponsorship Licence”.
• Points : 60 points requis, 20 points liés à la “Sponsorship Licence”, 20 points liés au niveau de poste et 20 points liés au salaire du candidat
• Durée maximale : 12 mois renouvelable 1 seule fois

4. Service Supplier visa

Comme son nom l’indique ce visa est à destination des prestataires de services étrangers envoyés au Royaume-Uni dans le cadre d’un contrat de services avec une société britannique. Ce contrat doit être couvert par l’un des accords commerciaux internationaux valides.
Ce visa a remplacé les dispositions similaires du visa “Temporary Work – International Agreement”.
• Points : 40 points requis, 20 points liés à la “Sponsorship Licence”, 20 points liés au niveau de poste et / ou de compétences
• Durée maximale : de 6 à 12 mois par mission en fonction de l’accord commercial

5. Secondment Worker visa

Contrairement aux précédents visas, qui réforment les routes d’immigration déjà existantes, ce visa est une toute nouvelle route d’immigration au Royaume-Uni visant à faciliter et stimuler l’économie britannique. Il s’applique aux travailleurs d’une entreprise étrangère qui sont détachés auprès d’une entreprise britannique, les deux entités doivent néanmoins être liées par un contrat commercial ou un contrat d’investissement d’un minimum de £50 millions sur 5 ans ou £10 millions par an si le contrat est supérieur à 5 ans.
• Points : 40 points requis, 20 points liés à la “Sponsorship Licence”, 20 points liés au niveau de poste
• Durée maximale : 12 mois renouvelable 1 seule fois

HIGH POTENTIAL INDIVIDUAL VISA

– Introduit le 30 mai 2022 –

Ce nouveau visa est ouvert aux diplômés internationaux qui ont obtenu une licence, un master ou doctorat de l’une des meilleures universités en dehors du Royaume-Uni au cours des 5 années précédant la demande de visa, selon le classement des autorités britanniques.

Une offre d’emploi n’est pas requise pour demander ce visa (c’est-à-dire un sponsor).
• Points : 70 points requis correspondants à l’université éligible (50), le niveau d’anglais (10) et l’exigence financière (10)
• Dépendant : mariage non obligatoire / enfant de moins de 18 ans
• Durée maximale : 2 ou 3 ans en fonction du niveau d’études. Non renouvelable
• Accès à la résidence permanente : non

SCALE – UP VISA

– Introduit le 22 août 2022 –

Ce nouveau visa permet aux entreprises émergentes qui connaissent une accélération de croissance (scale-up) de recruter des candidats étrangers talentueux afin de répondre à cette croissance.

Le candidat doit avoir une offre d’emploi confirmée pour une durée minimum de 6 mois, une période pendant laquelle le salarié reste sous le sponsorship de l’entreprise. Après cette période, la relation de sponsorship se termine automatiquement.

• Croissance annuelle : 20% sur les 3 dernières années (en CA ou en effectifs)
• Nombre de Salarié : 10 salariés minimum au début de la période des 3 ans précédents
• Points : 70 points requis correspondants au « sponsorship », au poste et au salaire OU à la source de revenu (50), au niveau d’anglais (10) et à l’exigence financière (10)
• Durée du visa : Le visa initial (sponsorisé) sera délivré pour 2 ans, et un futur visa (non sponsorisé) sera délivré pour 3 ans
• Salaire minimum : £33,000 / an OU £10.10 / heure OU salaire équivalent en fonction du poste
• Dépendant : mariage non obligatoire / enfant de moins de 18 ans
• Accès à la résidence permanente : oui

SYSTÈME À POINTS : LES CRITÈRES PRINCIPAUX

QUID DES CHANGEMENTS À VENIR ?

Le gouvernement britannique continue de modifier le système d’immigration, l’un des principaux éléments étant de poursuivre la digitalisation des processus d’immigration.

Electronic Travel Authorisation (ETA) – ce nouveau système devrait être mis en place d’ici la fin de 2024 et concerne notamment les voyages d’affaires et touristiques. Tous les voyageurs se rendant au Royaume-Uni (à l’exception des citoyens britanniques et irlandais) qui peuvent voyager en exemption de visa pour des voyages « courts » devront obtenir un ETA avant de voyager. D’autres systèmes similaires sont déjà en place dans des pays comme les États-Unis (ESTA), le Canada (ETA / AVE) et l’Australie (ETA).